Louer dans le parc social
L'accès à un logement social est réglementé.
Aussi, toute personne qui souhaite obtenir un logement dans le parc social doit constituer un dossier.
Les conditions d'accès et d'attributions au logement social
Un demandeur d’un logement social doit respecter 2 conditions :
- le demandeur doit être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité ;
- ses ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation.
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer :
- de l'année n-2 ,
- ou de l'année n-1, lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2.
Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer :
- le ou les titulaires du bail,
- les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail,
- l'époux(se), le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail,
- les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,
- les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si :
- vous êtes en instance de divorce.
- partenaire d'un Pacs dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,
- ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.
Plafonds de ressources 2024
| Nb de personnes à loger | Prêt locatif à usage social (PLUS) |
| 1 personne | 22 642 € |
Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap | 30 238 € |
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap | 36 362 € |
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap
| 43 899 € |
Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap
| 51 641 € |
| Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. Dont au moins une est en situation de handicap | 58 200 €
|
| par personne supplémentaire | + 6 492 € |
Comment faire une demande
Les bailleurs sociaux et leurs partenaires vous permettent d’enregistrer une seule demande pour l’ensemble du département de l’Orne.
Cette demande sera partagée par tous les bailleurs du département.
La demande de logement s’effectue au moyen d’un formulaire unique.
- Pour télécharger le formulaire, cliquez ici
- Pour consuler la notice expliquative, cliquez ici
Vous pouvez déposer votre demande :
Dès réception du formulaire complet, votre demande est enregistrée. Une attestation d’enregistrement comportant le numéro unique de demande vous est délivrée.
Ce numéro départemental garantit l’inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande.
Pour l’instruction de votre demande de logement social, vous devrez fournir les pièces suivantes.
Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
Votre demande de logement social est valable 1 an et doit être renouvelée chaque année afin qu’elle reste valide. À défaut d’être renouvelée, votre demande sera radiée.
Les logements HLM sont attribués après étude des dossiers en commission selon le respect de certains critères ainsi que de la réglementation en vigueur (respect des plafonds de ressources, de la taille du logement par rapport à la composition du foyer…).
