Aménagements liés à la perte d'autonomie et/ou au handicap

Le crédit d’impôt d’aide à la personne est un dispositif fiscal. Il permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu 25 % des dépenses liées à l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Il permet également de déduire 40 % des dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques. Le crédit d'impôt est applicable, selon les dépenses, aux immeubles neufs ou anciens, individuels ou collectifs.

Qui peut en bénéficier ?

Le propriétaire, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit, qui prend en charge des dépenses d’équipements bénéficiant aux personnes âgées et handicapées et celles prescrites par un plan de prévention des risques technologiques.

Pour les dépenses d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap, le crédit d’impôt s’applique uniquement si le contribuable ou un membre de son foyer fiscal remplit l’une des conditions suivantes :

• il est titulaire pour une invalidité au taux de 40 % minimum, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• il est titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail (avec un taux d'incapacité permanente d’au moins 40 %) ;
• il est titulaire soit de la carte "mobilité inclusion" comportant l’une des mentions "invalidité", "priorité" ou "stationnement pour personnes handicapées", soit de la carte « priorité pour personne handicapée » ou d’une "carte de stationnement pour personnes handicapées" ;
• il souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale permettant de mesurer la perte d’autonomie afin de disposer de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt ?

Trois catégories de dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt :

• l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Vous pouvez bénéficier de l'avantage fiscal sans qu'il soit nécessaire que vous soyez vous-même âgé ou handicapé.
  
  Il peut s’agir par exemple :
  • de l’installation d’éviers et de lavabos à hauteur réglable ;
  • de sièges de douche muraux ;
  • de wc surélevés, de poignées ou barres de tirage de porte adaptées ;
  • de rampes fixes ;
  • de plans inclinés ou de mobiliers à hauteur réglable ;
• pour les travaux permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, les dépenses d’équipements éligibles à l’avantage fiscal, peuvent être par exemple :
  • des éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ;
  • des bacs à douche extra-plats et portes de douche ;
  • des robinetteries pour personnes à mobilité réduite ;
  • des systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ;
  • des dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ;
  • des systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails ou des revêtements de sol antidérapant.

La liste de ces équipements éligibles au crédit d’impôt est prévue par l'article 18 bis du Code général des impôts

• La réalisation de travaux prescrits aux propriétaires de logements par un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ainsi que les dépenses de diagnostics préalables à ces travaux. Le crédit d'impôt est applicable aux dépenses afférentes à un logement achevé sans condition d'ancienneté. Tous les travaux prescrits par le PPRT ouvrent droit au crédit d'impôt. En revanche, les travaux seulement recommandés par le PPRT ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal.

Pour quels logements ?

L’immeuble doit être situé en France métropolitaine ou en outre-mer.
Le crédit d'impôt est applicable, selon les dépenses, aux immeubles neufs ou anciens, individuels ou collectifs.
Les travaux doivent être exécutés dans un immeuble affecté à votre habitation principale.

Date de réalisation des dépenses

Pour les équipements pour les personnes âgées ou handicapées

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d'équipements payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé.

Pour les logements neufs, le crédit d'impôt s'applique aux équipements :

• intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 ;
• intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023.

Pour le diagnostic préalable et les travaux prescrits par un PPRT

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits par un PPRT.

Conditions de réalisation des travaux

Vous devez faire réaliser les travaux par un professionnel.

Vous ne pouvez pas acheter directement les équipements.

Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils n’ouvrent droit au crédit d’impôt que s’ils sont fournis et installés par une même entreprise, et donnent lieu à l’établissement d’une facture.

La facture répond à un certain formalisme et doit comporter, outre les mentions habituelles (nom et adresse de l’entreprise…), les indications suivantes :

• adresse de réalisation des travaux ;
• nature, désignation et montant des travaux, ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils installés.

Une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement, comportant ces mêmes mentions, lorsque les équipements sont intégrés dans un logement neuf, pourra valablement être jointe à votre déclaration.

Lorsque des travaux de natures différentes sont réalisés par la même entreprise, la facture doit comporter un détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d’individualiser le coût des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt.

Quel est l'avantage fiscal ?

Montant du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt est égal à un certain pourcentage du coût des équipements et de la main-d’œuvre, et/ou du coût du diagnostic préalable aux travaux prescrits par un PPRT, pris en compte dans la limite du plafond pluriannuel propre aux dépenses d'équipements en faveur de l'aide aux personnes.

En principe, seules ouvrent droit à l’avantage fiscal les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Les éventuelles subventions qui vous ont été accordées doivent en effet être déduites du montant des travaux.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux dépenses de travaux prescrits par un PPRT ou de diagnostics préalables à ces mêmes travaux, puisque la base du crédit d'impôt n'est pas diminuée du montant des participations versées (participation versée par l'État, les exploitants des installations à l'origine du risque ou les collectivités territoriales).

Le taux du crédit d’impôt est de :

• 25 % pour les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
• 40 % des dépenses prescrites par un PPRT, payées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023.

Le montant des dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit au crédit d’impôt et payées au titre d’une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 est plafonné à :

• 5 000 € pour une personne seule,
• 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Chaque personne supplémentaire à charge permet une majoration de 400 euros.

Pour les travaux prescrits par un PPRT et le diagnostic préalable à ces travaux payés après le 1er janvier 2015, ce montant est plafonné à 20 000 € quel que soit le nombre d’occupants.

Le crédit d’impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée. Pour les logements acquis en VEFA, il s’impute au titre de l’année au cours de laquelle le logement est achevé. Lorsqu’il s’agit d’un logement acquis neuf, il s’impute au titre de l’année de son acquisition si elle est postérieure.

Si l’impôt dû est supérieur au crédit d'impôt, il est opéré une réduction d'impôt. À l'inverse, c’est-à-dire si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt, une restitution est effectuée d'office.

Reprise du crédit d'impôt

À défaut de justificatif (facture, attestation…) ou si celui-ci est incomplet, vous ferez l’objet d’une reprise du crédit d’impôt par les services fiscaux : vous devrez donc rembourser l’avantage fiscal. Ce remboursement sera généralement assorti du règlement d’un intérêt de retard, et si la mauvaise foi est établie, d’une majoration.

Si vous êtes locataire, que vous avez effectué des dépenses d’équipement et obtenu le remboursement de celles-ci par votre propriétaire dans un délai de cinq ans, vous faites l’objet, au titre de l’année de remboursement, d’une reprise du crédit d’impôt par les services fiscaux. Celle-ci est égale au taux du crédit d’impôt applicable à la somme remboursée par le propriétaire, dans la limite du crédit d’impôt obtenu.

Vous serez également tenu de rembourser l’avantage fiscal si l’équipement vous ayant permis de bénéficier du crédit d’impôt a été remplacé à la suite d’un sinistre et a donné lieu à une indemnisation.

Dans le cadre de son Plan d'Investissement Volontaire, Action Logement propose une aide pour l'adaptation au vieillissement et à la dépendance.

Type de travaux

• Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées

Qui peut en bénéficier ?

• Retraité d'une entreprise du secteur privé y compris agricole âgé de 70 ans et plus ;
• Salarié ou retraité d'une entreprise du secteur privé y compris agricole, âgé de 60 ans et plus, en situation de perte d'autonomie avec un niveau de GIR de 1 à 4 ;
• Personne âgée de 70 ans et plus ou avec un GIR de 1 à 4, hébergée chez un descendant salarié d'une entreprise du secteur privé y compris agricole

Les ressources du ménage doivent respecter les plafonds fixés par l’Anah (Revenu fiscale de référence N-2 ou N-1).

Pour quels logements ?

Logements constituant la résidence principale du senior ou de la personne en perte d'autonomie et, le cas échéant, du salarié hébergeant son ascendant.

Quelles dépenses ouvrent droit à l'aide d'Action logement ?

Liste de travaux éligibles

Travaux principaux :

• Fourniture et pose d’une avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée ayant un indice à la glissance supérieur ou égal à PN 12 ou équivalent, et sa robinetterie associée ;
• Fourniture et pose d’un lavabo pour personne à mobilité réduite ;
• Fourniture et pose d’une cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique.

Travaux connexes (jusqu’à épuisement de la subvention) :

• Fourniture et pose d’une porte de douche ou d’une paroi fixe ;
• Barres d’appui ergonomique, siège de douche ;
• Revêtement de sol et murs ;
• Réfection électrique ;
• Éclairage de sécurité ;
• Élargissement de la porte d’accès sanitaires ;
• Dépose et mise en décharge des ouvrages existants.

Réalisés par une entreprise répondant à au-moins une des conditions suivantes :

• Détenir une qualification Qualibat ;
• Être adhérent à une fédération professionnelle comme la FFB ou la CAPEB ;
• Être détentrice de la marque Pros de l’accessibilité de la FFB de Qualibat ;
• Être autorisée à utiliser et à se prévaloir des marques Handibat®, Silverbat® ;
• Présenter les garanties suffisantes définies par Action Logement.

Montant de l'aide

• 100 % du coût des travaux éligibles, dans la limite de 5 000 € ;
• Acompte possible de 30 % maximum versé directement à l’entreprise ;
• Financement des frais d’AMO dans la limite de 550 €.

Plus d'informations

• Pour un salarié ou retraité d'une entreprise du secteur privé y compris agricole, âgé de 60 ans et plus, présentant une perte d’autonomie avec un GIR de 1 à 4, intervention obligatoire d’un opérateur agréé d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ayant pour missions principales la réalisation d’un diagnostic, une assistance dans le montage du projet, ainsi qu’une assistance au contrôle de la réalisation et de la conformité des travaux ;
• Demande à faire en ligne sur actionlogement.fr (possibilité de faire une simulation) ;
• Renseignements au 0 970 830 831 de 9h à 17h30 et du lundi au vendredi (appel non surtaxé)
• Aide attribuée sous réserve d’acceptation du dossier.

Les caisses de retraite développent une politique d’action sociale destinée à prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées.

Quelles aides des caisses de retraite ?

Principalement sous conditions de ressources, les caisses de retraite peuvent proposer des aides financières et matérielles (financement d’aides techniques comme des barres d’appui ou des marches antidérapantes, financement de l’intervention d’une aide à domicile…). L’objectif de ces aides est de permettre de maintenir les personnes à domicile (besoin d’aide à domicile, hospitalisation…).