Droit au logement opposable (DALO)
Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir peut exercer un recours amiable devant la commission de médiation.
A condition de répondre aux critères suivants :
- être dépourvu de logement, c'est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne
- être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
- être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement foyer, dans l’attente d’un logement définitif
- être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubre ou dangereux
- être logé dans un local manifestement suroccupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
- être en attente d’un logement social depuis un délai supérieur à 13 mois pour l’Orne et ne pas avoir reçu de propositions adaptées à ses besoins à l’issue de ce délai.
Attention avant toute demande DALO, vous devez donc avoir au préalable déposé une demande de logement social et avoir si nécessaire renouveler votre demande.
Pour vérifier si vous respectez les critères d’éligibilité au DALO, consulter les juristes de l'ADIL.
Comment déposer un recours
La commission est saisie à l’aide d’un formulaire type.
Le formulaire CERFA, que vous pouvez télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement DALO.
Le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives devra être transmis à l’adresse suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Cité administrative
Place Bonet – 61000 Alençon
Tél. 02.33.32.50.50
Rôle de la commission
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande.
Sa décision vous sera notifiée dans un délai maximum de 3 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Si la commission considère que vous êtes prioritaire et qu'un logement doit vous être attribué en urgence, elle transmettra votre demande au préfet avec les caractéristiques du logement vous correspondant.
À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adapté à vos besoins et capacités, dans un délai de 6 mois.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Si votre demande n'est pas prioritaire ou qu'elle n'est pas jugée urgente, vous disposez de 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande, en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier avec les pièces justificatives de votre situation.
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra être formé à l’expiration du délai dont dispose le Préfet pour qu’une solution de relogement soit proposée.
Le tribunal administratif est saisi par requête dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai imparti au Préfet (6 mois) pour proposer un relogement.