Dossier de diagnostic technique
Lors de la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, lors de la vente, le vendeur fournit à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique qui comprend :
- les constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité (liste à adapter selon la date de construction et la situation du bien) ;
- pour la vente d’une maison individuelle : le document relatif à l’installation d’assainissement non collectif ;
- dans certaines zones : une information sur la présence d’un risque de mérule.
Nota bene : s’agissant de la vente d’un logement en copropriété, la superficie exacte du lot (loi Carrez) doit figurer dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente définitif. Le mesurage par un professionnel est recommandé pour éviter tout risque d'erreur.
Si l’un des documents produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte de vente notarié, un nouveau document doit être annexé à ce dernier.
En l’absence de l’un des documents (hors DPE) lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure alors responsable vis-à-vis de l’acquéreur en cas de découverte du vice. Si le vendeur est un professionnel il ne peut pas s’exonérer.
En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état des risques naturels, miniers et technologiques, ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix de vente avec une restitution partielle à l’acquéreur. Cela permettant de compenser sa perte réelle ou possible.
En revanche, le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative.
- Constat de risque d’exposition au plomb
- Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
- Etat relatif à la présence de termites
- Etat de l’installation intérieur de gaz
- Etat de l’installation intérieure d’électricité
- Etat des risques naturels et technologiques
- Diagnostic de performance énergétique
- Information sur la présence d’un risque de mérules
- Document relatif à l’installation d’assainissement non collectif
