Aides au logement dans l'Orne

Vous éprouvez des difficultés pour accéder ou vous maintenir dans votre logement, le Fonds de Solidarité pour le Logement peut vous aider. Ces aides s’appliquent aussi bien sur le parc privé que sur le parc social.

Les aides pour accéder au logement

Le FSL participe au paiement :

• du dépôt de garantie
• du chevauchement des deux loyers pendant la période de préavis
• du 1^er loyer
• des frais d’agence immobilière
• des frais d’installation
• des frais de déménagement

Les aides pour se maintenir dans le logement

Le FSL participe au paiement :

• de la dette de loyers et des charges
• des dépenses d’électricité
• des dépenses de gaz
• de dépenses d’eau

La demande d'aide est examinée au regard des difficultés du ménage, de ses conditions d'existence et de ses ressources qui doivent être inférieures aux plafonds de ressources indiqués aux annexes du règlement intérieur du fonds, entré en vigueur le 1^er mars 2015.

Comment faire sa demande ?

Pour les dossiers d'accès et de maintien dans les lieux, les demandes d'aides peuvent être faites :

• avec l'aide d'un travailleur social, pour toutes les situations. Vous pouvez vous adresser à

  Direction de l'Insertion et du Développement Social :
  ps.dids[at]orne.fr

Pour consulter le Règlement d’attribution & Mode d’emploi pour le FSL

L'aide personnalisée au logement (APL) permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant :

• la charge de loyer pour les locataires,

Elle est attribuée, sous certaines conditions, par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

À noter : l’APL ne peut être versée que pour un logement situé en France métropolitaine.

Vous êtes locataire

Vous pouvez percevoir l'APL si votre résidence principale est un logement social ou s’il fait l’objet d’une convention avec l’Anah (convention sociale ou très sociale).

Si votre résidence principale ne remplit pas les conditions ouvrant droit à l'APL, vous pouvez néanmoins bénéficier de l'allocation de logement (AL).

Le montant de l'APL

Le montant de l'APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire (nombre d’enfants et des autres personnes à charge), de son lieu de résidence, du montant de ses revenus et de celui de sa charge de logement.

À n'importe quelle date, une modification de la composition familiale ou des ressources du ménage peut être prise en compte.

Au 1er janvier de chaque année, la CAF ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'APL, et lui notifie le nouveau montant de l'aide dont elle bénéficie en fonction de l'évolution de sa situation et du barème.

À noter : certains locataires HLM bénéficient d’une Réduction de loyer de solidarité (RLS). L’application de ce dispositif s’accompagne pour les locataires concernés d’une baisse du montant de l’APL égale à 98 % du montant de la RLS.

Comment obtenir l'APL

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'APL doivent se renseigner auprès de leur CAF ou de leur MSA suivant leur régime de protection sociale.

Pour faire une demande en ligne, consulter le site de la CAF.

Pour faire une demande en ligne, consulter le site de la MSA.

Attention tout retour dans le dépôt de votre dossier de demande d’aide peut entrainer une non rétroactivité de l’APL.

Le versement de l'APL

L'APL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.

Par dérogation, l'APL est due le premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies, pour les locataires ayant été au préalable hébergés par un organisme percevant l'ALT.

L'allocation logement permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant :

• la charge de loyer pour les locataires ;

Elle est attribuée, sous certaines conditions, par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Les bénéficiaires

L'allocation logement peut être attribuée, sous condition de ressources, à toute personne, locataire, qui ne bénéficie pas de l'APL.

Le bénéfice de l'allocation logement est octroyé aux personnes dont le logement répond à des conditions spécifiques de décence et de peuplement et pour lequel elles paient un loyer tout en respectant des conditions de ressources.

L'allocation logement n'est pas accordée aux demandeurs pour des logements mis à leur disposition, même à titre onéreux, par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS.

Le montant de l'AL

Au 1er janvier de chaque année, la Caisse d'allocations familiales vérifie si le bénéficiaire a toujours droit à l'AL. Elle lui notifie le nouveau montant de l'aide dont il va bénéficier en fonction de l'évolution de sa situation et du barème.
À n'importe quelle date, une modification de la composition familiale ou des ressources du ménage peut être prise en compte.
Le montant de l'AL varie en fonction des ressources du ménage, de sa composition, du lieu de résidence et du montant du loyer pris en compte dans la limite d'un plafond.

Les démarches pour obtenir l'AL

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'allocation de logement doivent se renseigner auprès de :

• leur Caisse d'allocations familiales ou leur Caisse de mutualité sociale agricole, suivant leur régime de protection sociale ;

Pour faire une demande en ligne : consulter le site de la CAF.

Le versement de l'AL

L'AL est versée à compter du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.

En général, l'AL est versée directement au bénéficiaire. Toutefois, s’il le demande, elle peut être versée directement au bailleur ou au prêteur.

L'avance loca-pass®

Action Logement a mis en place une avance sur le dépôt de garantie «Loca-Pass®*». Vous êtes à la recherche d’une location, vous avez moins de 30 ans, vous êtes salariés dans une entreprise du secteur privé ou à la recherche d’un emploi, d’un stage ou bien encore vous êtes étudiants boursiers. Cette aide vous facilite l’entrée dans votre logement.

Visale

Le bénéfice de la garantie VISALE, caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (pour leur résidence principale), est étendu, depuis le 30 septembre 2016, aux jeunes jusqu'à l'âge de 30 ans, qu'ils soient salariés, non-salariés, chômeurs, à l'exception des non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents.

L'aide mobili-jeune®

L'aide Mobili-Jeune® est une subvention qui permet d'alléger la quittance de loyer. Elle s'adresse aux jeunes de moins de trente ans, en formation en alternance (sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) au sein d'une entreprise du secteur privé non agricole.

Accompagnement mobilité®

Elle permet de financer tout ou partie des frais relatifs à la mobilité professionnelle. Cette aide peut être attribuée aux salariés du secteur privé dans les entreprises d'au moins 10 salariés en situation de mobilité professionnelle (mutation, recrutement...).

* Action Logement®, marque déposée