(CCH : R.321-12)
L’aide est attribuée aux syndicats de copropriétaires à la demande du syndic, régulièrement désigné par l’assemblée générale des copropriétaires. La demande est faite au nom et pour le compte du syndicat de copropriétaires.
Une décision d’assemblée générale autorisant le syndic à représenter le syndic auprès de l’Anah n’est pas nécessaire, le mandat du syndic lui permettant de représenter le syndicat dans tous les actes civils suffit (loi du 10.7.65 : art. 18 I).
Pour être éligible, la copropriété doit répondre aux conditions suivantes :
- elle est située en France Métropolitaine ;
- elle a été construite et achevée depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la subvention ;
- elle comporte, quel que soit le nombre de lots, au moins 75 % des lots à usage d’habitation occupés à titre de résidence principale (les résidences secondaires ne sont donc pas concernées par l’aide). À défaut, 75 % des tantièmes sont dédiés à l’habitation [Règlement général de l’Anah (RGA) : art. 15 H] ;
- elle est représentée par un syndic régulièrement désigné par l’assemblée générale des copropriétaires ;
- elle possède un numéro d’immatriculation délivré par le registre national des copropriétés (le cas échéant) ;
- elle a une classification énergétique comprise entre D et G sur la base d’une évaluation énergétique réalisé par bâtiment (fiche de synthèse et méthode d’évaluation énergétique : annexe II du décret n° 2015-1911 du 30.12.15) ;
- elle est en situation de fragilité financière avec un taux d’impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget voté pour les copropriétés de plus de 200 lots, et entre 8 et 25 % du budget voté pour les autres copropriétés. Ce taux d’impayés est apprécié au moment de la demande de subvention sur la base du compte de gestion général de l’exercice clos de l’année N-2 ou de l’année N-3 lorsqu’elle est intégrée à un programme opérationnel de prévention et d’accompagnent en copropriété (POPAC) ou à une OPAH comprenant l’accompagnement des copropriétés fragiles. Lors de la demande de subvention, une fiche "État de la copropriété" renseignant un ensemble d’indicateurs (gestion, fonctionnement, technique, juridique...) et permettant d’apprécier la fragilité de la copropriété est jointe.
Toutefois, lorsque la copropriété est située dans le périmètre opérationnel d’un projet relevant du NPNRU, son éligibilité s’appuie sur les diagnostics multicritères établis lors des études préfiguration du projet ;
- ses organes de gouvernance sont en bon état de fonctionnement : organes de gestion désignés (conseil syndical et syndic de copropriété), règlement de copropriété publié, présence ou représentation d’au moins 50 % des tantièmes à la dernière assemblée générale ;
- elle n’est pas située dans le périmètre d’un des programmes suivants : OPAH copropriétés dégradées, volet copropriétés dégradées d’une OPAH, plan de sauvegarde ou ORCOD. Pour connaître les opérations programmées, consultez le site de l’Anah ;
- elle ne présente pas de difficultés techniques, financières, sociales ou juridiques importantes telle que la prise d’un arrêté de péril ou d’insalubrité sur les parties communes ou la mise sous administration provisoire ;
- elle n’est pas une copropriété dite "horizontale" constituée de maisons individuelles ou de maisons en bandes (...).
