Immatriculation des copropriétés

• Pour les copropriétés existantes : les syndics
• Pour les immeubles mis en copropriétés à compter du 01/01/2017 : les notaires

A quelle date ?

• Au plus tard le 31/12/16 pour les copropriétés de plus de 200 lots
• Au plus tard le 31/12/17 pour les copropriétés de plus de 50 lots
• Au plus tard le 31/12/18 pour les autres copropriétés

Cependant si cette date n’a pas été respectée, il est encore possible d’immatriculer votre copropriété.

L’immatriculation s’effectue en trois étapes auprès du registre des copropriétés sur une plateforme sécurisée accessible sur internet :

• Créer un compte
• Renseigner le formulaire préalablement à l’attribution d’un numéro d’immatriculation
• Le formulaire validé, un numéro d’immatriculation unique est attribué à la copropriété

Les informations essentielles à délivrer : le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures.
A l’issue de cette immatriculation, un numéro d’immatriculation sera affecté à la copropriété.

Si vous n’arrivez pas à immatriculer votre copropriété, contacter les juristes de l’ADIL.

La démarche d’immatriculation auprès de l’ANAH est gratuite.
Le syndic peut demander des honoraires hors du forfait de gestion courante pour l’immatriculation initiale, compte tenu du temps passé. Les mises à jour des données sont comprises dans le forfait.

• Aucune aide publique (subvention ANAH…) ne peut être attribuée à la copropriété
• Possible sanction financière