Droit à l'hébergement opposable (DAHO)
Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation.
Comment déposer un recours ?
La commission est saisie à l’aide d’un formulaire type en vue d’une offre d’hébergement.
Le formulaire CERFA, que vous pouvez télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement DAHO.
Le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives devra être transmis à l’adresse suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Cité administrative
Place Bonet – 61000 Alençon
Tél. 02.33.32.50.50
Quel est le rôle de la commission de médiation ?
La commission de médiation examine les recours. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision, qui doit être motivée.
La commission transmet ensuite au Préfet, la liste des demandeurs prioritaires auxquels un accueil doit être proposé en urgence.
À compter de la date de la décision de la commission de médiation, le Préfet dispose d'un délai de 6 semaines pour faire une proposition d'hébergement.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra être formé à l’expiration du délai dont dispose le Préfet pour qu’un hébergement soit proposé.
Le tribunal administratif est saisi par requête dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai imparti au Préfet (6 semaines) pour proposer un hébergement.
Le magistrat, ordonne à l’État l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et qu’une place n'a pas été proposée au demandeur. Il peut assortir son injonction d’une astreinte financière pour contraindre l'État à exécuter sa décision.
Le produit de l’astreinte est versé au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).