Achat-vente en copropriété

La vente en copropriété est une vente particulière qui juxtapose les règles de la vente d'un bien immobilier " classique", partie privative ainsi que celle particulière de la copropriété, partie commune.

Annonce immobilière

Dès l'annonce immobilière, le statut de la copropriété doit être annoncé par des mentions spécifiques obligatoires.

Liste renforcée des pièces à remettre

Au plus tard à la promesse de vente ou si absence à l’acte authentique, nombre de documents doivent être remis à l’acquéreur.

Ces documents concernent :

• L’organisation de l’immeuble
• Les informations financières
• Le carnet d’entretien de l’immeuble
• Une notice d’information droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
• Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global (art. L731-1 CCH)

Une attention particulière sera également portée sur le lot vendu relatif à :

• Sa superficie
• Sa destination (attention aux modifications éventuelles du lot)

Le (s) lot (s) vendu (s) faisant partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, il est indispensable de s’interroger sur les charges de la copropriété et leurs sorts entre acquéreur (s) et vendeur (s) lors du transfert de propriété.

D’autres points doivent également attirer l’attention tel que : l’immatriculation de la copropriété, l’existence ou non d’un syndic, les procédures en cours.