ADIL DE L'ORNE

Covid-19 : des dispositifs pour répondre au risque de loyers impayés

Depuis le 30 octobre dernier, l’ensemble du territoire français se trouve en confinement. Malgré les mesures massives de financement du chômage partiel et d’aides aux entreprises, certains foyers peuvent subir des baisses de revenus entrainant des difficultés pour payer leur loyer. Or, même dans ce contexte particulier, le loyer reste dû au propriétaire. La ministre chargée du Logement présente les différentes mesures mises en place pour prévenir ce risque.

COVID-19 : de nombreux à votre dispositifs pour limiter le risque de loyers impayés.

Salariés du secteur privé fragilisés par la crise sanitaire

Aide exceptionnelle pour payer son loyer ou son prêt : 150 € par mois renouvelable, sous conditions, pendant 6 mois maximum dans la limite des fonds disponibles

Ce dispositif concerne :

• les salariés du secteur privé quelle que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail qui ont eu à subir une baisse de leurs revenus d’au moins 15 % à la suite de la mise en place de mesure de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses ;
• les demandeurs d’emplois ;
• les salariés ayant eu à connaitre des surcoûts de loyer du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel.

Retrouver toutes les informations sur cett aide ici

Covid-19 / Confinement - Octobre 2020 : les déménagements sont-ils possibles ?

Oui, les nouvelles mesures en vigueur depuis le 31 octobre 2020 autorisent les déménagements. 
Il faudra alors vous munir d’une attestation de déplacement dérogatoire (en cochant la case "déplacement pour motif familial impérieux"). 

Vous devrez également justifier de la nécessité du déménagement, en présentant par exemple votre nouveau bail ou l’acte de vente.

Attention : l’autorisation de déplacement  ne bénéficie qu’à ceux qui sont concernés par le changement de domicile. Ainsi, il n’est pas possible de solliciter l’aide d’amis. En revanche, les déménageurs professionnels continuent leur activité.

Télécharger l'attestation de déplacement sur le site du Ministère de l'Intérieur

Les aides au logement évoluent

Ce qui change : désormais, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui permettent de calculer votre aide au logement, et non plus ceux d'il y a 2 ans. Et pour mieux s’adapter à votre situation, votre droit sera actualisé tous les 3 mois.

Pour tous renseignements, contacter les juristes de l'ADIL au 02.33.32.94.76

Trêve hivernale prolongée jusqu'au 31 mai 2021

Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 31 mai 2021 au lieu du 31 mars 2021.

Vous avez un projet de construction ou de rénovation d'une habitation

Flers Agglo a mis en place avec ses partenaires des permanences sur rendez-vous à Flers et à La Ferté-Macé pour vous informer au mieux.

https://www.flers-agglo.fr/cadre-de-vie/habitat-et-logement/permanences-habitat/

Mettre son logement en location: quelles aides ?

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous souhaitez le mettre en location comme résidence principale. Plusieurs questions ?

• Recherche de locataire
• Assurances impayés de loyers
• Diagnostics obligatoires
• Prévention des litiges
• A quelles aides pouvez-vous prétendre ?

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Location meublée : quels équipements fournir au locataire ?

Si vous louez un logement meublé, sachez qu'il doit comporter ceratins équipements insdispensables pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement.

Une liste de ces équipements existe depuis le 1er septembre 2015.

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Copropriété : je souhaite faire partie du consil syndical, quelles sont les conditions à remplir ?

Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Ses membres sont élus par les copropriétaires pour un mandat renouvelable de trois ans maximum.

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Quelles sont les précautions à prendre avant d'acheter un terrain pour construire ?

Vous envisagez d'acheter un terrain pour faire construire votre maison, sachez que quelle que soit la formule retenue pour construire, il convient de bien étudier le projet (achat du terrain et construction de la maison), avant de vous engager.

Lire l'intégralité de la réponse

Est-il possible de changer de système de chauffage avec MaPrimeRénov ?

Oui.

MaPrimeRenov’ est destinée à vous aider pour vos travaux de rénovation énergétique, comme le changement du système de chauffage, l’isolation des murs, planchers, ou encore l’installation d’une ventilation. Désormais, tous les ménages peuvent en bénéficier. Son montant varie cependant selon votre niveau de ressources.

Logement social : nouveau formulaire de demande, qu'est-ce qui change ?

Pour obtenir un logement social, vous devez remplir un formulaire officiel pour que votre demande soit enregistrée.

Depuis le 1^er février 2021 un nouveau formulaire est disponible (n° 14069*04) et la version n°03 du Cerfa n’est plus acceptée par le système national d'enregistrement (SNE). 

Puis-je réclamer une participation à mon locataire en cas de travaux d’économies d’énergie ?