Construction et Handicap


Accessibilité du cadre bâti

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a repris le principe de l’accessibilité des personnes handicapées au cadre bâti.

Des règles contraignantes doivent être respectées tant pour les constructions neuves que pour les bâtiments existants, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques (CCH : L111-7 à L.111-8-4). Les dispositions ne sont toutefois pas obligatoires pour les propriétaires qui construisent ou améliorent un logement pour leur propre usage (CCH : L.111-7).

 

Vous trouverez ci-joint une analyse juridique des textes faite par l’ANIL.
http://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2007/accessibilite-des-batiments-dhabitation-aux-personnes-handicapees/

 

Pour une approche plus technique, vous pouvez consulter les fiches techniques sur le site du ministère : www.cohesion-territoires.gouv.fr/batiment-accessibilite

 

 

 

Ainsi que l’ensemble des textes réglementaires :
http://www.cohesion.gouv.fr/textes-applicables-sur-l-accessibilite-des-batiments